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83 résultats pour votre recherche "Code de l'action sociale et des familles"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Ehpad - Mise à jour des pratiques d’évaluation de la dépendance

10/01/2013 - ... départementale de coordination médicale. Comme indiqué dans l’article L 314-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), cette commission devra déterminer le classement définitif en cas de désaccord entre...
Direction[s] Clés
Veille juridique

Appel à projet - Précisions sur les documents communicables aux promoteurs non retenus

03/02/2014 - ... de communiquer les éléments afférents aux procédures d’appel à projet. La Cada rappelle en premier lieu que les dispositions de l’article R 313-6-3 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose...
Direction[s] Clés
Veille juridique

Dépendance - La loi ASV impose de nouvelles obligations aux Ehpad

04/01/2016 - ... administratives (article 59) De nouvelles sanctions administratives sont introduites dans le code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 314-14. Ainsi, seront notamment passibles d’une amende les Ehpad...