Pour déterminer les tarifs afférents à la dépendance et aux soins des Ehpad, une évaluation de la perte d’autonomie et du besoin en soins des personnes hébergées doit être réalisée. De nombreuses dispositions réglementaires relatives à cette évaluation et à sa validation viennent d’être modifiées par un décret du 8 janvier 2013. Au rang des principales évolutions on peut notamment retenir que :
- la même périodicité est désormais prévue pour l’évaluation de la perte d’autonomie et celle des besoins en soins requis des résidents des Ehpad. Celles-ci seront réalisées lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention tripartite et réitérées simultanément une fois au cours de son exécution.
- Les médecins chargés de contrôler et de valider les évaluations, à savoir les médecins des équipes médico-sociales des départements et les médecins des agences régionales de santé (ARS) (article L 314-9 du CASF), disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la réception de ces évaluations, pour remplir leur mission.
Mise en place de la commission régionale de coordination médicale
Prévue par la LFSS pour 2011, la commission régionale de coordination médicale va enfin pouvoir être installée. Elle se substituera à l’actuelle commission départementale de coordination médicale. Comme indiqué dans l’article L 314-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), cette commission devra déterminer le classement définitif en cas de désaccord entre les médecins chargés du contrôle et de la validation des évaluations, ainsi qu’entre eux et le médecin coordonnateur de l’établissement.
Le décret précise notamment la composition de cette commission, qui devra comprendre :
- un médecin de l’ARS territorialement compétente, président de la commission, désigné par son directeur général ;
- un médecin des services sociaux et médico-sociaux du département de l’établissement, vice-président, désigné par le président du conseil général ;
- un médecin gériatre, désigné par le directeur de l’ARS sur proposition de la société régionale de gériatrie et gérontologie ;
- un médecin coordonnateur, désigné par le directeur de l’ARS sur proposition conjointe du représentant de la Fédération française des associations de médecins coordonnateurs et de celui de la société régionale de gériatrie et gérontologie.
Le texte précise par ailleurs que la commission aura pour mission de veiller à la « bonne organisation des opérations d’évaluation du niveau de perte d’autonomie moyen et des besoins en soins de chaque établissements ainsi qu’à la qualité de la formation des médecins coordonnateurs à l’utilisation des référentiels Aggir et Pathos ». Deux outils permettant, pour rappel, d'évaluer respectivement le degré de dépendance et les niveaux de soins nécessaires.
Décret du 8 janvier 2013, JO du 10 janvier
Elise Brissaud