Adoptée définitivement le 14 décembre dernier, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015. Elle impose notamment de nouvelles obligations aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les premiers décrets d’application les concernant ont également été publiés.
Obligation de conclure un Cpom (article 58)
A compter du 1er janvier 2017, les gestionnaires d’Ehpad devront obligatoirement conclure, pour 5 ans, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) avec le président du conseil départemental (PCD) et le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS).
Lorsqu’un organisme gère plusieurs Ehpad sur un département, le Cpom sera conclu pour l’ensemble de ces établissements. Avec l’accord des autorités de tarification, le contrat pourra également inclure dans son périmètre tous les Ehpad du gestionnaire relevant du même ressort régional et être étendus à ses autres établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le PCD ou le DGARS.
Socle de prestations (articles 57 et 58)
Afin d’assurer une meilleure transparence des prix pratiqués par les Ehpad et permettre leur comparaison, la loi prévoit l’instauration d’un « socle de prestations » obligatoires en matière d’hébergement. Un décret du 30 décembre 2015, applicable à compter du 1er juillet prochain, fixe ainsi la liste des prestations minimales que tous les établissements devront inclure dans leurs tarifs hébergement de base. Cinq types de services obligatoires, concernant l’administration générale, l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage et l’animation de la vie sociale, sont ainsi détaillés.
Dans les Ehpad privés non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les contrats d’hébergement devront prévoir « dans tous les cas » ce socle de prestations, qui fera par ailleurs l’objet d’un prix global, fixé lors de la signature du contrat. Celui-ci pourra évoluer, à l’instar des autres prestations d’hébergement, dans la limite d’un pourcentage arrêté chaque année au regard de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services du taux d’évolution des retraites. Un second décret du 30 décembre (applicable depuis le 1er janvier) définit la formule permettant de déterminer ce taux annuel maximal d’évolution et un arrêté daté du même jour fixe à 0,61 % le pourcentage d’évolution pour l’année 2016.
Transmission d’informations (article 60)
Prévues par l’article 60 de la loi ASV, les transmissions obligatoires d’informations, par les structures pour personnes âgées à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), sont précisées par le décret relatif à la liste des prestations minimales d’hébergement. Ainsi, les Ehpad seront tenus de transmettre à la CNSA avant le 30 juin de chaque année (applicable dès cette année), via une plate-forme numérique :
- les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire ;
- les informations relatives au prix du socle de prestations (pour les Ehpad commerciaux) ;
- leurs tarifs afférents à la dépendance.
Les établissements et services pour personnes âgées autres que les Ehpad devront quant à eux transmettre à la CNSA, à compter du 1er janvier 2017, avant le 30 juin de chaque année (via la même plate-forme) :
- les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire, ou d’accompagnement ;
- les informations relatives à leurs tarifs.
Sanctions administratives (article 59)
De nouvelles sanctions administratives sont introduites dans le code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 314-14. Ainsi, seront notamment passibles d’une amende les Ehpad qui :
- hébergent une personne âgée sans avoir conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge ou qui ne respectent pas les dispositions légales les concernant ;
- ne restituent pas dans les 30 jours suivant le décès du résident, les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées.
Par ailleurs, les Ehpad commerciaux feront désormais l’objet de sanctions administratives et non plus pénales pour leurs manquements aux dispositions relatives à l’évolution des prix et aux contrats. A l’instar des Ehpad habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, l’amende administrative ne pourra excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale et les manquements seront recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Source : loi du 28 décembre 2015, JO du 29 décembre ; Décrets n° 2015-1868 et n° 2015-1873 et arrêté du 30 décembre 2015, JO du 31 décembre
Elise Brissaud