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Direction[s] Clés
Veille juridique
16/10/2012 - ...
couvert par les structures existantes ». L’article 52 du projet prévoit leur inscription dans le code de l’action sociale et des familles dans la catégorie des établissements assurant l’accueil...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/10/2018 - ...
désignées notamment, par le directeur général d'agence régionale de santé (DGARS), parmi les établissements ou services "mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l’article L. 312- 1 du code de l’action sociale...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
22/12/2015 - ...
, d’ici 6 ans, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom). Sont concernées par cette obligation : les structures mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312- 1 du code l’action...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
16/01/2017 - ...
aux soins, aux droits, au logement et à l'insertion ou la réinsertion professionnelle ; la mise à disposition de matériel de prévention des infections ( article R. 3121-33- 1 du code de la santé publique...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/10/2017 - ...
des allocations familiales (CNAF). Le décret modifie la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (CSS) en conséquence et en profite pour procéder à d'autres modifications. Ainsi, l'ALT est désormais...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/01/2018 - ...
°, 2° et 3° du I de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles". A savoir : les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/01/2017 - ...
d’intérêt général « dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ». A savoir, notamment, celles qui ont un caractère éducatif, social, humanitaire...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/10/2012 - ...
titulaire de l’autorité parentale ( article 373-2- 1 du code civil) ou dont le domicile n’est pas celui retenu pour l’enfant ( article 373-2-9 du code civil). Sous réserve, cependant, que le lieu fasse l’objet...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/12/2016 - ...
L. 331-8- 1 du code de l'action sociale et des familles". L'assimilation peut surprendre car cet article a été créé par la loi Vieillissement (art. 30) pour améliorer les procédures de signalement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/12/2016 - ...
de cette autorité au titre de l’article L. 331-8- 1 du code de l’action sociale et des familles". Autrement dit, l'obligation d'information prévue par la loi Vieillissement est remplie. Précision : lorsque...
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