Un décret du 13 octobre, applicable depuis le 16 octobre, modifie les modalités de financement et de versement de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (CCAS ou CIAS ; associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, etc.) - également dénommée aide au logement temporaire (ALT1) (CSS, art. L. 851-1, I).
Ce texte est pris en application de l'article 48 de la loi de finances pour 2017 qui prévoit que l'ALT1 est financée uniquement par l'État et non plus cofinancée par ce dernier et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Le décret modifie la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (CSS) en conséquence et en profite pour procéder à d'autres modifications.
Ainsi, l'ALT est désormais versée :
- par les services de l'État, en trois fois au cours de l'année civile (et non plus mensuellement par les caisses d'allocations familiales) ;
- toujours en fonction de la capacité d'hébergement effective justifiée par l'organisme ;
- dans la limite du montant prévisionnel et - nouveauté également - "selon les modalités" fixés par la convention conclue entre l'organisme et le préfet de département.
Par ailleurs, les pièces justificatives que les organismes bénéficiaires doivent adresser au préfet - dont l'article R. 851-6 du CSS donne dorénavant une liste non exhaustive - doivent être envoyées avant la fin du premier trimestre suivant l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide, et non plus avant la fin de chaque année civile.
source : décret du 13 octobre 2017 (n° 2017-1472), JO du 15 oct.
Virginie Fleury