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Veille juridique
04/09/2014 - ...
Depuis le 13 août dernier, les entreprises qui appliquent la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doivent...
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26/09/2017 - ...
et calcul de l'indemnité Par ailleurs, comme promis par la ministre du travail cet été, le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement est revalorisé. Il s'établit comme suit : 1/4 de mois...
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18/12/2015 - ...
du 1er janvier 2016 aux établissements et services adhérents aux organisations patronales citées, est le 6ème signé par les partenaires sociaux en la matière. Il vise notamment à aider les entreprises à...
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31/03/2016 - ...
ou de substitution ; contribuer à améliorer l'accès des usagers aux droits et aux services sociaux ; encourager et faciliter l'accès aux soins somatiques, psychologiques et l'accès aux traitements des dépendances...
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Veille juridique
25/04/2014 - ...
suivante : 2 heures minimum de travail par semaine dans le cadre d’un temps partiel hebdomadaire ; 4 heures minimum par mois dans le cadre d’un temps partiel mensuel ; 4 heures mensuelles en moyenne, durée...
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02/07/2014 - ...
, sens des responsabilités, sens du service public, capacité à travailler en équipe, aptitudes relationnelles…). Rémunération Un deuxième arrêté fixe le traitement minimum et maximum des AESH. Celui-ci...
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01/07/2015 - ...
Les textes encadrant le plan d’aide à l’investissement 2015 des établissements et services pour personnes âgées et handicapées sont parus. A noter cette année : la reconduction des priorités...
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Veille juridique
20/10/2016 - ...
seront plus particulièrement attentifs à deux d'entre eux, fixant respectivement le contenu minimum du projet pour l'enfant et l'élaboration des protocoles de mise en œuvre et de coordination des actions...
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Veille juridique
10/11/2016 - ...
par un décret du 28 octobre. Si elle incombe en principe aux professionnels relevant des services départementaux, elle peut, "en cas de besoin", être réalisée par ceux issus d'autres services, institutions...
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14/10/2016 - ...
Un décret définit les procédures mises en œuvre pour la prescription de mises en situation professionnelle de personnes handicapées en établissement ou service d’aide par le travail (Esat). Il fixe...
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