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Rupture du contrat de travail
Indemnité légale de licenciement : ce qui change

26/09/2017

Le régime juridique de l'indemnité légale de licenciement vient d'être modifié par l'une des ordonnances Macron (n° 2017-1387) mais aussi par un décret publié le 26 septembre.

Condition d'ancienneté

L’article 39 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail abaisse à 8 mois d’ancienneté continue (contre 12 mois) auprès d'un même employeur la durée minimale permettant à un salarié en CDI de bénéficier d’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave).

Cette réforme n'est applicable qu'aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

Montant et calcul de l'indemnité

Par ailleurs, comme promis par la ministre du travail cet été, le montant minimum de l'indemnité légale de licenciement est revalorisé. Il s'établit comme suit :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans (contre 1/5e) ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (contre 2/15e).

Par ailleurs, il est désormais précisé qu'en cas d'année incomplète, l'indemnité doit être calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Enfin, le décret ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois. Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement (et non plus le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement) ;
  • soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

    Les dispositions du décret s'appliquent uniquement aux licenciements et mises à la retraite prononcés à compter du 27 septembre 2017 ainsi qu'aux ruptures conventionnelles conclues depuis cette date.

    Sources : ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1387), JO du 23 sept. et décret du 25 septembre 2017, JO du 26 sept.

    Sybilline Chassat-Philippe






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