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19/03/2026 - ...
L'organisation patronale Nexem avait déposé plusieurs requêtes auprès du Conseil d'État concernant le financement en 2024 des dispositions de l'accord relatif à l'extension du Ségur dans la branche...
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09/04/2026 - ...
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a élu Paul Christophe à sa présidence le 8 avril. L'ancien ministre des Solidarités et de l'Autonomie du gouvernement Barnier...
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20/11/2025 - ...
d’ici la fin d’année pour créer un conseil des victimes en 2026. Distincte de la commission indépendante Ciivise, cette nouvelle instance se penchera sur l’ensemble des violences faites aux enfants...
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09/10/2025 - ...
). La structure qui accueille uniquement, et pour une durée indéterminée, des occupants y élisant domicile ne constitue pas un ERP au sens du Code de la construction et de l’habitation, réfute le Conseil d’État...
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03/07/2025 - ...
d'urgence, être pris en charge au maximum deux mois dans des structures dites de jeunesse et sport. Problème, souligne le Conseil d'État : le décret détaillant les conditions de cet accueil "se borne à...
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26/06/2025 - ...
Le monde associatif, mobilisé depuis des mois, ne cache pas son soulagement. Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict le 19 juin sur la loi visant à restaurer...
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19/06/2025 - ...
Le décret, pris en application de la loi Valletoux pour limiter l'usage de l'intérim dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), est passé par la moulinette du Conseil...
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03/04/2025 - ...
C’était une demande de la fédération Fedesap : l’annulation "pour excès de pouvoir" du décret fixant, pour 2024, le tarif national plancher à 23,50 euros par heure. Le Conseil d’État vient...
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19/04/2018 - ...
Le 17 avril, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté le rapport annuel ainsi que le budget 2017 de l’instance. Il en ressort que 21,2 milliards d'euros...
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01/02/2024 - ...
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Immigration, publiée le 27 janvier. Qu'en retenir ? Saluée par l'Unccas, elle "limite les dégâts en censurant totalement ou partiellement...
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