C’était une demande de la fédération Fedesap : l’annulation "pour excès de pouvoir" du décret fixant, pour 2024, le tarif national plancher à 23,50 euros par heure. Le Conseil d’État vient de rejeter sa requête. Motifs ? Le texte "n’est entaché d’aucune rétroactivité illégale", ne méconnaît pas "la lettre de la loi" ou n’a pas établi un montant minimal à un niveau inférieur à celui qui aurait été attendu à des fins "de sauvegarde des finances publiques". En outre, l’avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur le projet de décret a été rendu dans les temps.
Arrêt n° 495571 du 25 mars 2025
Laura Taillandier