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23/06/2022 - ...
en vigueur du Code de justice pénale des mineurs qui prévoit notamment des articulations renforcées entre secteurs public et privé, mais aussi la création de la mesure de médiation (dont les modalités...
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29/04/2021 - ...
De nouvelles infractions pour punir les actes sexuels sur les mineurs sont intégrées au Code pénal. Les décisions sont toutes inscrites dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs...
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18/06/2020 - ...
en vigueur du Code de justice pénale des mineurs au 31 mars 2021. ...
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23/05/2019 - ...
de l’ordonnance sur l’enfance délinquante de 1945, lancée par le gouvernement. "Une simple réforme du droit serait inutile", préviennent leurs représentants, favorables à la construction d’un Code de la justice...
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27/09/2018 - ...
fait valoir le Conseil constitutionnel. L’article du Code de procédure pénale concerné (n° 706-113) sera donc abrogé à compter du 1er octobre 2019. Il incombe désormais au Parlement de modifier la loi...
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03/05/2018 - ...
Devant l’inquiétude des entreprises, appelées à prélever l’impôt sur le revenu à compter de 2019, le ministère de l'Économie fait un geste, en annonçant la suppression des sanctions pénales prévues...
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23/09/2021 - ...
dans l’emploi des personnes handicapés (stabilité des crédits). La hausse de 8 % du budget de la mission Justice doit permettre d’accompagner la mise en œuvre du nouveau Code de la justice pénale des mineurs (+45...
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28/03/2019 - ...
les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs et à créer un Code spécifique. Elle ouvre aussi la possibilité d’organiser un accueil temporaire pour préparer la sortie des jeunes en centres éducatifs...
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28/02/2019 - ...
? La création d’un Code de la justice pénale des mineurs. Pour aboutir, les consultations associeront notamment les professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Un message probablement entendu...
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22/11/2018 - ...
inscrite dans l’ordonnance du 2 février 1945, que la ministre Nicole Belloubet souhaite réviser. "Le gouvernement sollicitera du Parlement une habilitation pour réformer ce texte par la création d’un Code...
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