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12/03/2015 - ...
Circulaire du 19 février 2015 : récapitule les dispositions introduites par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relatives en particulier au droit de la protection juridique des majeurs (durée...
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23/02/2017 - ...
de l’Unifed, nous avons donc sollicité directement Unifaf, qui est doté d’une personnalité juridique, pour que notre proposition soit examinée rapidement lors d’un conseil d’administration paritaire...
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18/12/2025 - ...
Afin d’appuyer la construction de la réforme et d’en "garantir la solidité juridique, financière et organisationnelle", les inspections générales Igas-IGA-IGF ont été missionnées pour analyser...
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08/01/2026 - ...
Missions, dispositions budgétaires et comptables ou encore modalités de dissolution... Attendu de longue date, le cadre juridique du groupement territorial social et médico-social (GTSMS) est enfin...
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05/03/2026 - ...
ne sera pas automatique : les aides comprises conservant leur existence juridique, elles devront toujours être sollicitées. Pour les personnes aujourd'hui inactives, le gouvernement promet aucune perte de revenus...
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11/12/2025 - ...
"Quelle est la pertinence d’une désignation de services mandataires à la protection juridique des majeurs (SMJPM) lorsque l’identité de la personne à protéger n’est ni vérifiée ni vérifiable, voire...
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19/02/2026 - ...
et couples handicapés, le cadre juridique relatif à l’accompagnement des gestes du corps sera clarifié et celui relatif à la contraception rappelé. À noter encore : pour prévenir les violences, le contrôle...
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13/11/2025 - ...
Pour mettre en œuvre dans les meilleures conditions le contrat d’emploi pénitentiaire, en vigueur depuis 2022, l’administration détaille le cadre juridique applicable en matière de santé...
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30/10/2025 - ...
relève aussi des bémols comme l’absence d’un cadre juridique précis et d’une doctrine interministérielle partagée ou la faiblesse actuelle de l’interconnexion des systèmes d’information dans le champ...
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24/04/2025 - ...
publics, Matignon précise les modalités du soutien dont ils doivent bénéficier. À savoir : leur permettre de disposer des archives de leur service et leur fournir un appui juridique, technique ou humain...
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