Dans les champs du handicap, des personnes âgées, de la protection juridique des majeurs ou de l’accueil familial, les nouvelles modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil sont fixées. Ces professionnels ou bénévoles devront progressivement solliciter l’attestation d’honorabilité. Pour rappel, celle-ci est délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Sa possession et son authenticité seront vérifiées avant toute prise de fonction, puis à intervalles réguliers. En conséquence, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "SI Honorabilité" est modifié. Ce dernier, déployé dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile aux familles et les structures de la protection de l’enfance, fera son entrée graduellement dans les autres secteurs : dans sept premières régions au second trimestre avant généralisation à la fin de l’année 2026 pour les établissements pour enfants handicapés ;  à compter du premier trimestre 2027 pour ceux pour adultes ; à partir du 1^er janvier 2028 dans le grand âge.

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026