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22/12/2016 - ...
Dès le 1er janvier, lorsqu'une infraction au Code de la route sera commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra fournir...
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22/12/2016 - ...
À partir du 1er janvier, l'employeur n'aura plus besoin de recueillir le consentement de son salarié pour lui transmettre son bulletin de paie par vo...
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08/11/2012 - ...
Arrêté du 31 octobre 2012 : oblige l’ensemble des employeurs et des salariés du secteur à respecter les dispositions de la convention collective des ...
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27/11/2014 - ...
Instruction n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2014/313 du 12 novembre 2014 : détaille les modalités de la campagne budgétaire 2014 pour les structures médi...
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27/11/2014 - ...
Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 : précise le contenu du panier de soins minimum et les plafonds de garanties à prévoir dans les contrats d’as...
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15/12/2016 - ...
L’avenant n° 15 relatif à la prévoyance conclu le 18 février 2014 dans la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) a été éte...
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15/12/2016 - ...
Le contrôle de la Cour des comptes est étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés. La juridiction peut en confier...
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20/11/2014 - ...
Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 : stipule notamment que le cumul des périodes de mise en situation en milieu professionnel d’un salarié en in...
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20/11/2014 - ...
Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 : explicite les conditions d’ouverture du droit à congé pour VAE d'un employé en CDD. Il doit justifier de 24...
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20/11/2014 - ...
Circulaire n° 5749/SG du 12 novembre 2014 : expose les modalités d’application de la règle «silence vaut accord» de l’administration au bout de deux ...
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