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07/04/2022 - ...
Lors d'un contrôle dans des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, le recueil du consentement écrit de l'occupant (ou de son représentant légal) doit s'effectuer...
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06/06/2019 - ...
octobre 2005 notamment en ce qu'il fixe la procédure de contrôle sur place de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). En outre, le texte indique les modalités de l'astreinte...
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21/11/2019 - ...
périscolaire" en lien avec les associations, via un appel à projets avec l’Association des maires de France (AMF). Autre annonce : le renforcement des contrôles dans les établissements accueillant des enfants...
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06/02/2020 - ...
S'assurer que les professionnels et bénévoles amenés à encadrer des enfants présentent les garanties d’honorabilité requises : c'était l'une des mesu...
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05/11/2015 - ...
Décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015 : rappelle que les autorités de tarification ne peuvent contraindre une association à accepter la repris...
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15/12/2016 - ...
Le contrôle de la Cour des comptes est étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés. La juridiction peut en confier la conduite aux chambres régionales...
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28/05/2026 - ...
). En outre, le contrôle des antécédents judiciaires serait généralisé à l'ensemble des personnes intervenant auprès des enfants, en articulant, outre les données du casier judiciaire, celles des fichiers...
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04/04/2013 - ...
Instruction DGT 2013/04 du 21 février 2013 : détaille le calendrier et la nature du contrôle réalisé par les Direccte en matière de mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité...
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14/01/2016 - ...
Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 : permet aux établissements publics de se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un profession...
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16/04/2026 - ...
. Par ailleurs, 12 % des structures du handicap contrôlées présentent des constats ou des suspicions de maltraitance, a-t-elle précisé souhaitant renforcer le régime de contrôle et accélérer la publication...
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