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ESSMS : recueillir l'accord du résidant lors du contrôle de son lieu d'habitation, mode d'emploi

07/04/2022

Lors d'un contrôle dans des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, le recueil du consentement écrit de l'occupant (ou de son représentant légal) doit s'effectuer via un formulaire, dont le modèle est publié (Cerfa n° 16210*01). Sont notamment concernées les personnes physiques accueillies ou accompagnées par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et celles en charge d'une mesure de protection juridique avec représentation.

Arrêté du 31 mars 2022

Laura Taillandier






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