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24/04/2025 - ...
publics, Matignon précise les modalités du soutien dont ils doivent bénéficier. À savoir : leur permettre de disposer des archives de leur service et leur fournir un appui juridique, technique ou humain...
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30/10/2025 - ...
relève aussi des bémols comme l’absence d’un cadre juridique précis et d’une doctrine interministérielle partagée ou la faiblesse actuelle de l’interconnexion des systèmes d’information dans le champ...
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10/01/2013 - ...
Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 : définit notamment les modalités de tarification des lieux de vie et d’accueil, dont les frais de fonctionnement...
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16/10/2025 - ...
pour l’autonomie (CNSA) le 16 octobre. Pour y parvenir, il recommande notamment un appui au montage de projet et une sécurisation juridique reposant sur "un principe de confiance, n’excluant pas les contrôles...
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14/03/2024 - ...
Les référentiels de formation et d'évaluation de la nouvelle licence professionnelle "Activités juridiques" des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont publiés. Objectif...
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06/02/2025 - ...
pour lui prêter assistance (conseil juridique, fourniture d’informations, recherche dans les archives papier ou numérique, préparation aux auditions, etc). Arrêt n° 497840 du 29 janvier 2025 ...
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05/06/2025 - ...
en milieu ouvert (AEMO) renforcée. Ils ont donc perdu "leur utilité fonctionnelle et nécessitent une restructuration juridique", dont les modalités ont été précisées par la DPJJ. Des procédures...
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24/04/2025 - ...
d’usage restent inchangées sauf pour les structures de la protection juridique des majeurs où les porteurs de projet n’ont pas d’obligation stricte. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 15 septembre...
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03/04/2025 - ...
, les principales difficultés relèvent des ressources humaines, en lien avec l’application des conventions collectives, ou sont d’ordre juridique et fiscal. Les services évoquent aussi des problématiques liées...
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06/03/2025 - ...
Pour faire connaître les professionnels et les missions de la protection juridique des majeurs (PJM), la Fnat organise une semaine nationale dédiée jusqu’au 9 mars. "La PJM est un enjeu de société...
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