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19/09/2024 - ...
et la gravité de ces constats nécessitent une révision des modes de collaboration des autorités", juge-t-elle. Elle note aussi que le cadre juridique actuel ne permet pas à la France de contrôler l’utilisation...
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30/01/2025 - ...
C’est le rejet d’un amendement sénatorial au projet de loi de finances 2025 visant à soutenir le paiement de l’indémnité Ségur dans la protection juridique des majeurs qui a remis le sujet à l’ordre...
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14/09/2023 - ...
juridiques ? Le droit des salariés malades ou accidentés à des congés payés sur leur période d’absence, sans lien avec un accident de travail ou à une maladie professionnelle mais aussi le fait que le délai...
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15/02/2024 - ...
leur disposition dans le cadre fixé par son projet fédéral, la FAS s’engage notamment à leur fournir aux organisations, aux professionnels et bénévoles, un appui juridique renforcé, "y compris par des recours...
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11/01/2024 - ...
Les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont modifiées. Mesure phare : une nouvelle licence professionnelle mention "Activités juridiques : MJPM...
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09/03/2023 - ...
ne lui permettant pas de respecter ses obligations et faisant courir des risques juridiques à l'employeur, sans lui en référer. ...
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07/04/2022 - ...
-sociaux (ESSMS) et celles en charge d'une mesure de protection juridique avec représentation. Arrêté du 31 mars 2022 ...
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08/02/2024 - ...
promis pour début 2024. Une situation qui "plonge les acteurs dans un flou juridique, qui contribue à polariser les expressions et dans lequel malheureusement des drames […] se dénouent", regrette encore...
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21/12/2023 - ...
: un fonds pour l’investissement et l’ingénierie, un outillage pour les gestionnaires et une mission de l'inspection Igas sur l’évolution juridique et budgétaire des structures concernées par la transformation...
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11/06/2020 - ...
entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus. Une instruction précise ces aménagements juridiques. Instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 ...
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