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23/03/2017 - ...
L’employeur doit délivrer au salarié quittant l'entreprise les attestations lui permettant d’exercer son droit aux prestations chômage, ce même s’il ...
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23/02/2017 - ...
Pour la Cour de cassation, si une personne handicapée conteste une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (...
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09/02/2017 - ...
La responsabilité civile du salarié licencié ne peut être engagée que s’il a commis une faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire. L'existe...
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26/01/2017 - ...
Un chef d’établissement n’a pas le statut de cadre dirigeant, juge la Cour de cassation. Elle donne ainsi raison à un directeur démissionnaire qui ré...
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26/11/2015 - ...
Arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2015 : stipule que l’indemnité versée par l’employeur à un délégué du personnel en cas de violation de so...
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11/06/2015 - ...
Arrêt de la Cour de cassation n° 13-20349 du 12 mai 2015 : stipule qu’un cadre ne peut demander le paiement de ses congés trimestriels (prévus par la...
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09/11/2017 - ...
et de moyens (CPOM), déplore l’association. Pour "trancher le débat", elle a sollicité une analyse juridique qui rappelle sans ambiguité : selon la loi et la jurisprudence, un directeur d’établissement...
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08/01/2015 - ...
l’aide sociale et au versement d’une contribution financière pour les usagers. Le comité demande une modification réglementaire pour mettre fin à ces pratiques, par ailleurs confortées par la jurisprudence. ...
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21/02/2013 - ...
les tribunaux quelques dossiers "emblématiques" de personnes laissées sans solution, pour faire avancer la jurisprudence sur le sujet. Sur le front de l’accessibilité, le projet d’arrêté relatif à celle des lieux...
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