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18/04/2024 - ...
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer leurs décisions en matière...
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08/02/2024 - ...
Les projets de textes réglementaires relatifs au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, que Direction[s] a pu consulter, ont fait bondir les fédérations. L’enjeu ? L’externalisation...
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06/03/2025 - ...
de la mission d’approbation et de contrôle. "Alors que tous les rapports ont pointé la défaillance et les lacunes de cette mission, désormais seuls ceux qui sont en mesure de payer en bénéficieront, c’est...
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27/11/2025 - ...
entrer en CEF, a résumé Gérald Darmanin : "Les placer en UJPE sous contrôle judiciaire contraignant, avec des obligations motivées, réalistes et l’éducation comme cœur de la mesure." Pour cela, chaque...
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19/09/2024 - ...
et la gravité de ces constats nécessitent une révision des modes de collaboration des autorités", juge-t-elle. Elle note aussi que le cadre juridique actuel ne permet pas à la France de contrôler l’utilisation...
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23/01/2025 - ...
les parlementaires à se saisir de leur pouvoir de contrôle de l’action de l’exécutif, les 37 associations lancent une pétition citoyenne sur la plateforme de l’Assemblée nationale, ont fait savoir leurs représentants...
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10/04/2025 - ...
notamment l’instauration d’une commission de réparation "pour les enfants qui ont été maltraités" et d’une autre, "autonome", dédiée au contrôle des structures. Ainsi qu’un budget sur cinq ans, assorti d’un...
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27/10/2022 - ...
Taux d'encadrement, contrôle... Plus d'une centaine d'amendements au PLFSS pour 2023, y compris de l'opposition, ont été retenus par le gouvernement, après l'engagement de la procédure du 49.3 à...
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03/10/2024 - ...
qui lui auraient permis de bien encadrer et contrôler la mise en œuvre de sa politique par les associations", résume Pierre Moscovici, à la tête de la juridiction financière. Parmi les pratiques épinglées ? La sous...
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23/11/2023 - ...
les enfants hébergés à l'hôtel et accroître les inspections- contrôles dans les structures du handicap et de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Dont les gestionnaires pourront bientôt compter sur un dispositif...
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