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En bref
Les gestionnaires d’ESSMS de droit privé ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

18/04/2024

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer leurs décisions en matière d’attribution de marchés. Résultat : le contrôle exercé par l’administration n’est pas de nature à créer une situation de dépendance, équivalente à celle qui existerait si l’organe de direction de la personne morale de droit privé était composé de membres désignés pour plus de la moitié par un pouvoir adjudicateur. Ces gestionnaires ne sauraient dès lors être regardés comme un pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique, a récemment jugé le Conseil d’État.

Arrêt n° 489440 du 11 avril 2024

Gladys Lepasteur






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