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104 résultats pour votre recherche "juridique"


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En bref - SMJPM : annulation partielle du décret révisant le financement des mesures de protection

13/02/2020 - ... de la protection juridique, assortie de moyens à la hauteur. D’ici là, une question subsiste : l’État est-il prêt à assumer les conséquences financières de cette décision, qui ampute les budgets des services...
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En bref - Logement : la loi Elan est promulguée

29/11/2018 - ... La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été publiée. Elle modifie le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux intervenant auprès...

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En bref - Bass : dénoncé par les employeurs, l’accord "Formation professionnelle" à nouveau en chantier

26/09/2019 - ... (Bass). Parmi les motifs invoqués ? La "grande insécurité juridique et les fortes réserves des établissements et associations", résultant de la réforme du 5 septembre 2018. L’objectif est d’aboutir à...
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En bref - Détails sur l'exonération de TVA des lieux de vie et d'accueil

28/11/2013 - ... quels que soient la forme juridique de l’établissement et le public accueilli. ...

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En bref - Les expérimentations pour l’innovation dans le système de santé sont cadrées

17/05/2018 - ... juridique des porteurs de projets (fédérations et syndicats, entreprises d’aide à domicile...)", indique l’administration qui diffuse, en annexes, une trame de lettre d’intention et de cahier des charges...

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En bref - Les pistes de réforme pour la protection de l'enfance

27/06/2019 - ... les pistes avancées : une saisine d’au moins deux juges pour les décisions complexes, des objectifs qualitatifs fixés aux départements, une redéfinition juridique des lieux de vie et d'accueil... Ou encore...
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En bref - PLFSS pour 2022 : des "avancées" à approfondir dans l'aide à domicile

14/10/2021 - ... installation de ces "services autonomie". "On peut s’étonner, et même regretter, qu’un virage d’une telle ampleur et d’une telle complexité (structuration juridique, gouvernance...) soit annoncé dans le cadre...
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En bref - Le point sur les dernières nouveautés en matière d'activité des MJPM

08/02/2018 - ... , une instruction diffuse un guide technique qui précise le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (cadre juridique, financement…). Instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 ...

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En bref - La Bass se dote, à nouveau, d’une représentation patronale unique

25/04/2019 - ... d’un socle juridique commun sur des thématiques données (formation professionnelle, nouveaux métiers...) que pour les sujets propres à certaines composantes de l’organisation et de leurs adhérents...
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En bref - La loi Justice est promulguée

28/03/2019 - ... fermés (CEF) et crée, à titre expérimental, une mesure éducative d’accueil de jour. Par ailleurs, plusieurs mesures, décryptées par la Fnat, impactent le champ de la protection juridique des majeurs. Loi...