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05/05/2010 - ...
routière et les caisses régionales d'assurance maladie qui organisent des stages gratuits de formation visant à prévenir le risque routier. Quelles responsabilités juridiques ? La faute inexcusable...
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07/04/2010 - ...
. L'approche de l'économie sociale est juridique. Elle présente l'avantage de faciliter le repérage statistique des organisations concernées. Les principes de ces organisations sont les suivants : finalité...
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04/04/2012 - ...
pour prévenir les risques liés à l'exercice de cette liberté à toute heure. La Cour de cassation opère alors une distinction selon la nature des arguments. À la question juridique du fondement...
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06/05/2015 - ...
, il n’y a pas de différence de nature juridique entre eux. En vertu de ce principe, l’État prend la responsabilité de quadriller le territoire en assurant sa présence grâce à ses agents et des services...
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01/11/2016 - ...
de concentration ou le développement d’activités secondaires ont eu pour effet d’intensifier l’insécurité juridique issue de ce cadre conventionnel perméable. L’inflexibilité de la Cour de cassation Le Code...
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30/06/2005 - ...
, entrant dans les compétences de la collectivité. Offrant ainsi une solution pour la création de places d'hébergement dans le secteur médico-social (gérontologie ou handicap), ce montage juridique permet à...
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07/09/2016 - ...
. Dans le domaine de l’hébergement par exemple, la procédure est très peu utilisée, signale Katya Benmansour, chargée de mission Analyse juridique de la fédération d’associations Fnars : « Sur les 2500 places...
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04/01/2012 - ...
durer plusieurs mois. « Attention, il ne faut pas céder à la pression du salarié qui peut essayer d'étaler l'échelonnement du paiement », recommande Jean-Louis Pastureau, responsable du service juridique...
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04/03/2015 - ...
de gestion (autour de 5 %) facturés par le GE. Autre avantage : le groupement peut assurer les formalités administratives et juridiques liées aux salariés mis à disposition ou apporter à ses membres...
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30/09/2008 - ...
peut, par ailleurs, s'appuyer sur des commissions ad hoc (finances, juridique, communication...). Contrôle interne « Ce système permet un contrôle interne, inexistant auparavant. D'autant que les membres...
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