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30/09/2006 - ...
des services s'élargit: aide aux démarches juridiques et administratives, accompagnement médico-social, acheminement de médicaments... toujours sur pression d'un simple bouton. Selon les prestataires...
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05/06/2013 - ...
risque d’être dégradée. Au demeurant, le recours à une contestation juridique est parfaitement légitime puisque le Conseil d’État a reconnu, en 2008, que le droit à tarification constitue un droit...
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04/03/2015 - ...
du 5 septembre 2013 Références juridiques CASF, articles R314-49 (contenu du compte administratif), R314-50 (contenu du rapport d’activité), R314-51 (affectation des résultats), R314-52 (reformation...
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31/03/2006 - ...
Installer un système de vidéosurveillance soulève des questions d'ordre éthique, juridique et technique. La vidéosurveillance fait partie des mesures de modernisation du bâti que le plan exceptionnel...
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03/04/2013 - ...
. « Si l’employeur laisse s’enliser la situation, le salarié pourrait valablement lui reprocher de ne pas avoir réagi, pointe Jérôme Bancel, responsable adjoint du pôle juridique du syndicat d'employeurs...
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31/12/2014 - ...
doté, selon les cas, d’un groupe de travail et/ou d’un référent, ainsi que d’une fiche de suivi. Un consultant peut être sollicité pour assurer la veille juridique, transmettre son expertise, mais aussi...
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05/10/2016 - ...
ce n'est pas envisageable, une attestation écrite est demandée aux candidats, afin de réduire le risque juridique. « Nous avons mis en place un système de contrôle au niveau de la fédération afin de s'assurer que tous...
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06/03/2013 - ...
, je souhaiterais que le groupement puisse répondre aux appels à projets de l’ARS », conclut l’administrateur. Le GCS de moyens mode d’emploi La forme juridique choisie est un groupement de coopération sanitaire...
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30/06/2009 - ...
, a fortiori lorsque ce dernier assure des missions de conseil ou d'assistance fiscale ou juridique. Pour remplir sa mission légale de certification, le commissaire aux comptes prend connaissance...
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01/10/2014 - ...
innovante ou élaborer une nouvelle méthode. D'une manière générale, panacher les profils est enrichissant (secteur, activité, nature juridique…). Il faut être attentif aux différences culturelles, notamment à...
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