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Gérer
31/07/2006 - ...
dans la catégorie «frais d'entreprise»: - les vêtements de protection individuelle ( Code du travail, article R.233- 1); - l'uniforme imposé par une entreprise spécifique ou une profession et qui répond à un objectif...
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Gérer
30/06/2006 - ...
toujours pas la possibilité de placer leurs excédents de trésorerie - sauf dans des cas précis définis par l'article L.315-19 du Code de l'action sociale et des familles. Contrai-rement à tous les autres...
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Gérer
31/03/2009 - ...
par le code de la sécurité sociale ( article L. 1237-5 du code du travail). Par principe, le départ du salarié n'est pas obligatoire, l'employeur peut le conserver à son service au-delà de 65 ans et même au-delà...
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Piloter
06/07/2011 - ...
, avec les docteurs Nathalie Maubourget et Claude Jeandel, du rapport «13 mesures pour une meilleure prise en soin des résidents en Ehpad » (2) Code de l'action sociale et des famille, article L314-12 ...
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Gérer
08/06/2011 - ...
Aux directeurs des établissements et services sociaux et médico- sociaux d'organiser la négociation d'entreprise. Celle-ci peut, dans certains cas, prendre le pas sur l'accord de branche. Si...
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Gérer
08/12/2010 - ...
réglementaire spécifiquement dédié aux salariés protégés (3). La liste des salariés protégés concernés par cette procédure est fixée à l'article L2411 du Code du travail et inclut notamment le délégué syndical...
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Gérer
31/05/2009 - ...
de transports personnels des salariés. ( 1) Articles L3261-2 et R3261- 1 du code du travail ...
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Gérer
31/10/2008 - ...
, d'être pris en charge par la Sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne. À savoir. Les salariés travaillant à domicile...
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Piloter
31/03/2011 - ...
entre l'État et les caisses de Sécurité sociale dans le rapport qu'il a consacré en 2008 au « contrat, mode d'action publique et de production des normes » : « Les COG tendent en définitive à substituer à...
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Gérer
31/01/2009 - ...
Source: www.travail-solidarite.gouv.fr ( 1) Directive 92/85 CEE du Conseil En savoir plus Articles L. 1225-16 et suivants du code du travail (congé maternité) Articles L. 1225-35 et suivants du code...
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