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294 résultats pour votre recherche "Cour de cassation"

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Jurisprudence - Des primes discrétionnaires mais... équitables

05/12/2012 - ... sont traités équitablement. La Cour de cassation retient qu’un salarié qui n’occupe pas des fonctions de valeur égale à celles de ses collègues ne peut l’exiger : a contrario à travail égal, bonus égal. ...
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Veille juridique

Protection des données - L'employeur peut accéder aux fichiers d'un disque dur dénommé "données personnelles"

15/03/2018 - ... la disposition du salarié pour l'exercice de ses fonctions (ordinateur, messagerie professionnelle, disque dur) est récurrente et la jurisprudence abondante en la matière.   Pour la Cour de cassation, les dossiers...
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Droit du travail - Obligation vaccinale : quid des premiers contentieux ?

01/01/2022 - ... , il ne relève pas de la compétence du juge des référés de suspendre l’exécution de la loi [6]. S’il décide de transmettre la QPC à la Cour de cassation, il est tenu de sursoir à statuer dans l’attente...
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Veille juridique

Contrat de travail - Une clause "obligation de loyauté" requalifiée en clause de non-concurrence

28/04/2017 - ... A l'occasion d'un conflit porté par une ancienne salariée d'un service à la personne, la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d'une clause de non-concurrence déguisée...
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Droit du travail - Incapacité professionnelle : comment licencier ?

03/07/2024 - ... . La Cour de cassation juge en effet que l’employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents...
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Veille juridique

Charges sociales - Toujours pas d'exonération "aide à domicile" pour les Ssiad !

27/06/2017 - ... Dans un arrêt du 15 juin, la Cour de cassation confirme l'exclusion des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) du champ de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales...
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En bref - CCN 66 : jurisprudence en matière d’indemnisation des congés conventionnels des cadres

11/06/2015 - ... Arrêt de la Cour de cassation n° 13-20349 du 12 mai 2015 : stipule qu’un cadre ne peut demander le paiement de ses congés trimestriels (prévus par la CCN 66) non pris. Contrairement à la règle...
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CET - L'utilisation par l’employeur des jours affectés au CET d’un salarié est précisée

20/05/2015 - ... Pour faire face à une période de chômage partiel, l’employeur peut imposer à un professionnel de prendre des congés, rappelle la Cour de cassation. Ce, dans le délai maximum d’un an et en l’absence...
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Jurisprudence Attribution des astreintes - L’employeur est libre de ses choix

05/12/2012 - ... et des autres, sauf engagement de l’employeur en la matière. Deux arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation retiennent ce principe et relèvent que « seul un abus de l’employeur dans l’exercice...
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Veille juridique

Licenciement - Salarié inapte : quel périmètre de reclassement dans le médico-social ?

06/04/2016 - ... une permutabilité de leur personnel. La Cour de cassation a censuré, le 16 mars 2016, la décision qui imposait à l'employeur d'élargir sa recherche de reclassement pour un de ses salariés inapte. Lorsqu'un salarié...