Ceci est un test

Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

CET
L'utilisation par l’employeur des jours affectés au CET d’un salarié est précisée

20/05/2015

Pour faire face à une période de chômage partiel, l’employeur peut imposer à un professionnel de prendre des congés, rappelle la Cour de cassation. Ce, dans le délai maximum d’un an et en l’absence de demande par le salarié de la contrepartie obligatoire en repos. Attention, ces dispositions ne sont en aucun cas applicables aux jours dits de repos compensateur de remplacement, portés préalablement à un compte épargne temps (CET).

Arrêt n° 441 (13-19.206) du 18 mars 2015

Publié dans le magazine Direction[s] N° 132 - juin 2015






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 236 - décembre 2024
Trophée 2024. La parole libérée
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

DIRECTEUR·RICE GÉNÉRAL·E DU CDEF 93

Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

MEDECIN REFERENT MALADIES INFECTIEUSES

UDAF DE LA MARNE

DIRECTEUR DE POLE (H/F)

Le Département de la Manche

Responsable du territoire de solidarité Coutançais (f/h)

Département du Val-de-Marne

GESTIONNAIRE COMPTABLE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Participez au Trophée Direction[s] 2024 !!

Sous les hauts patronages de :

Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes


Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes en situation de handicap

En partenariat avec :

Logo Axiome