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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/10/2016 - ...
par l'autorité judiciaire (article L. 312-1, I, 4° du code de l’action sociale et des familles). Sont seules concernées les structures de ce secteur qui, habilitées financièrement depuis des années...
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Magazine
Piloter
22/01/2020 - ...
du Logement et de l’Intérieur, sans résultat pour l’heure… Leur meilleur bouclier ? L’inconditionnalité et la continuité de l’accueil, piliers du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Un pied...
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Gérer
26/10/2016 - ...
elles subventionnent nos associations. Ces indicateurs ont tendance à se multiplier, qu’il s’agisse de l’agence d’appui à la performance Anap ou de ceux déjà existants du Code de l’action sociale...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/12/2016 - ...
L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles". L'assimilation peut surprendre car cet article a été créé par la loi Vieillissement (art. 30) pour améliorer les procédures de signalement...
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Gérer
05/07/2017 - ...
de l’action sociale et des familles, article L331-8-1 et R331-8 ; arrêté du 28 décembre 2016 Comment recueillir le signalement ? À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront...
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Gérer
22/05/2019 - ...
le Code de l'action sociale et familiale (CASF). À ces traitements judiciaires et administratifs peut s’ajouter un travail éducatif, comme l’illustre Hervé Pigale : « En cas de passage à l’acte...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/05/2016 - ...
constitutive du groupe. Ce changement est en parfaite cohérence avec la nature juridique des GEM. Lesquels ne constituent pas des structures médico- sociales au sens du code de l'action sociale et des familles...
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Piloter
02/10/2019 - ...
deux recours successifs les années suivantes, en arguant que la simple application d’un taux directeur, sans justification d’abattements, n’était pas conforme au Code de l’action sociale et des familles...
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Piloter
05/01/2011 - ...
ne se réduit pas au Plan hivernal, mais s'applique « à tout moment », selon le Code de l'action sociale et des familles. Logique de résultats De son côté, l'Association nationale des assistants de service social...
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Gérer
06/06/2018 - ...
préposé d’établissement, l’effet de sa déclaration peut être annulé. Cumul des fonctions de délégué et de préposé Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) autorise également les mandataires à...
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