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05/02/2025 - ...
présenter une demande de décision budgétaire modificative au visa de l’article R. 314-229 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Les clauses du contrat prévoyant les affectations de résultat...
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02/04/2014 - ...
alinéas de l’article L225-102- 1 du Code de commerce, pour les entreprises soumises à l’obligation de présenter le rapport visé à l’article L225-102 du même Code** D. Montant de la contribution aux activités...
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01/12/2023 - ...
ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale [2]. À noter. Le critère d’âge pour les personnes en situation de handicap a été supprimé. 2) Quels lieux...
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04/12/2024 - ...
prise en charge d’un accident de travail crée ainsi une rupture d’égalité entre les fonctionnaires et les salariés victime d’un accident de service ou de travail [4]. [ 1] Code de la sécurité sociale...
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29/10/2024 - ...
- Guide de l’Anap sur https://anap.fr/s/ - Code de la construction et de l’habitation, articles R. 175- 1 à R. 175-5- 1 - Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation...
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21/05/2025 - ...
, c’est qu’il ne faut pas opposer le volet répressif et le volet sanitaire et social. L’expérience montre, au contraire, que les HSA apportent plus de sécurité publique », martèle Céline Debaulieu. Le cas...
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29/06/2022 - ...
par les directions. Un futur élargissement du périmètre des électeurs L’article L2314-18 du Code du travail dispose que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois...
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01/02/2023 - ...
visant à préparer au mieux l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
L’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 [ 1] restructure le secteur du domicile...
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01/06/2022 - ...
La nomination d’un administrateur provisoire Selon les dispositions de l’article L313-14 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la nomination d’un administrateur provisoire ne peut intervenir...
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03/07/2013 - ...
la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L116- 1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en œuvre. » Le Code consacre l’unité...
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