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Gérer
02/10/2024 - ...
en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou qui se voit proposer une mesure de composition pénale. Pour les Sages, l’exclusion de cette situation par le Code général de la fonction publique méconnaît...
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Gérer
29/10/2024 - ...
document unique de délégation (DUD) ? Contrairement à une idée encore répandue, il ne s’agit pas d’une délégation de pouvoirs. Ainsi, il n’opère aucun transfert de responsabilité pénale. Il constitue...
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19/02/2025 - ...
en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs. Au-delà, l’idée est de « responsabiliser » les familles : elles s’exposent notamment à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende « lorsque...
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Gérer
01/04/2026 - ...
du Code de procédure pénale. Il en va notamment ainsi en cas de harcèlement moral ou sexuel ou d’actes de maltraitance envers un usager. Quels droits pour l’agent mis en cause ? La jurisprudence ne consacre...
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Piloter
24/04/2024 - ...
cet avis est-il si important ? Arnaud Vinsonneau. Depuis des années, les avis divergent pour savoir si le cadre fixé par le Code de la commande publique (CCP) s’applique aux gestionnaires privés...
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Gérer
02/10/2024 - ...
de répondre au volume de travail dans les délais impartis (prestation de services). Or, pour lutter contre le travail illégal, le Code du travail met à la charge des organisations utilisatrices, une obligation...
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25/05/2023 - ...
après l’entrée en vigueur du Code de justice pénal pour mineurs, l’administration entend aussi veiller au maintien d’une complémentarité d’intervention avec le secteur public dans l’exercice de la mesure...
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Piloter
23/03/2026 - ...
, la réglementation ne laisse guère place au doute : l’exercice d’une activité, y compris bénévole, y est incompatible avec une condamnation définitive pour certains crimes et délits. « Dans le Code de l’action sociale...
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30/03/2023 - ...
Des effets à conforter : c'est le bilan publié le 22 mars par la commission des lois de l'Assemblée sur le nouveau Code de justice pénale des mineurs (CJPM). Le stock de dossiers de l’ordonnance...
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Gérer
03/12/2025 - ...
DDADUE et inscrites au sein des articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du Code du travail. Concrètement, une fois que l’employeur se voit notifier l’arrêt de travail ? La période de CP est suspendue...
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