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31/03/2006 - ...
Maintes fois enterrée, la réforme des tutelles serait dans les tuyaux d'ici à la fin de l'année. Dernier obstacle à franchir: le coût, soit 35 millions d'euros pour les départements et 80 millions...
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30/04/2006 - ...
du conseil général. En cas d'échec, une mesure judiciaire pourrait être prononcée par le juge des tutelles. Un rapport circonstancié d'évaluation (RCE) réalisé par les services sociaux départementaux...
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31/10/2006 - ...
Le rapport (1) de la section des affaires sociales du Conseil économique et social enfonce le clou: notre dispositif juridique de protection des maje...
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03/06/2026 - ...
, des paradoxes, des injonctions, de l'incertitude...) et humaine (savoir mobiliser ses équipes, les motiver, gérer des conflits, rassurer les usagers et les familles, négocier avec les tutelles, le conseil...
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30/06/2006 - ...
Le Conseil d'Etat saisi avant l'été et un débat au Parlement à l'automne: c'est le calendrier annoncé le 22 mai par le garde des Sceaux pour faire ab...
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05/03/2010 - ...
Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeurs dans le champ social et médico-social. Une mutation en cours depuis plus d'un an...
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31/01/2007 - ...
Longtemps reporté, le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs devrait entrer en vigueur en 2009. Période électorale oblige. Le projet de réforme des tutelles a été présenté...
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30/04/2026 - ...
en concurrence des modes d’exercice", "une volonté d’encadrer le juge des tutelles" ou encore "un transfert de charge vers les familles". Et de suggérer la nécessité d’un front commun avec les autres acteurs...
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29/01/2026 - ...
la revalorisation "Oubliés du Ségur". De son côté, la tutelle a fait valoir que les taux de reconduction 2023 et 2024, fixés en application des campagnes budgétaires nationales, ont vocation à couvrir les dépenses...
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11/12/2025 - ...
destination des juges des tutelles concernant la recevabilité des demandes de protection en pareils cas. ...
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