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17/01/2013 - ...
un "meilleur cadre juridique pour les personnes âgées accueillies en maisons de retraite". Message reçu par le gouvernement, décidé à "faire préciser les droits attachés à la notion de domicile", dans le cadre...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/08/2016 - ...
Instituée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement), la conférence des financeurs voit son cadre juridique s'étoffer...
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13/12/2012 - ...
objectif de la réflexion, qui doit être poursuivie selon le secteur? Lever les insécurités juridiques actuelles. Les organisations demandent également à la DGCS de relancer les discussions engagées...
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Gérer
18/03/2020 - ...
, adjoint juridique au pôle Affaires sociales de Nexem. Pas sûr aussi que les financeurs acceptent de valider cette dépense supplémentaire, de nombreux conseils départementaux ayant déjà l’an dernier refusé...
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16/06/2016 - ...
permis d'obtenir un amendement gouvernemental rétablissant la situation juridique antérieure. Les organisations regrettent néanmoins que le législateur ne soit pas allé assez loin, en particulier...
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26/04/2018 - ...
de réinterroger l’ensemble du dispositif, rappelait la Cnape dès février. Par ailleurs, la politique de protection juridique des majeurs fera elle aussi l’objet de révisions, via notamment un allégement du contrôle...
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Gérer
01/12/2023 - ...
s’agit d’une personne mineure, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique lorsqu’il s’agit d’un majeur protégé. À noter. Les prestations d’aide et d’accompagnement d’une part...
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Piloter
01/12/2023 - ...
d’institution. Il convient donc de bien distinguer institution et organisation. L’institution est le cadre symbolique et juridique qui donne sens à cet « en-commun » qui fait société. L’institution va du micro...
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Piloter
18/04/2018 - ...
de formation référencés par spécialité et par département, ainsi que des fiches métiers et juridiques sur les dispositifs de formation actuels. Des dispositifs et cursus à la veille de bouleversements. Début...
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05/04/2018 - ...
de la Cohésion sociale (DGCS), le rôle du directeur ne se limite pas seulement à la responsabilité juridique, a défendu le CoD3S. Car il possède "une vraie plus-value". En particulier, sa connaissance des publics...
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