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21/08/2013 - ...
, ou encore la sécurisation du régime juridique des subventions. Un sujet au cœur de la future charte des engagements réciproques entre les organismes, l’État et les collectivités territoriales, thème d’une...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/12/2016 - ...
relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement) fait l'objet d'un nouveau décret d'application paru le 17 décembre 2016. Ce texte fixe le régime juridique...
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Gérer
31/05/2023 - ...
la gestion financière, prévue par l’article R. 314-95 du CASF et celle propre à la forme juridique des ESSMS. Une association peut avoir accès à pratiquement tous les placements, dès lors qu’un principe...
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16/09/2020 - ...
Avalanche de textes juridiques en cette rentrée du champ Accueil, hébergement, insertion (AHI), toujours marquée par la crise sanitaire [1]. Parmi les priorités pour 2020 et 2021 [2...
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05/06/2013 - ...
de certification, d’évaluation et de contractualisation, dans les champs sanitaires et médico-sociaux. « Des processus qui ont chacun des logiques propres et des conséquences, notamment juridiques, différentes...
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Gérer
31/05/2023 - ...
décembre 2022 - Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 Multi-remplacements, multi-risques ? Si le dispositif expérimental déroge à la règle du remplacement unique, l’ensemble du régime juridique du CDD de droit...
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21/01/2015 - ...
, le texte ne disparaît pas en principe de l’ordonnancement juridique. En pratique, l’annulation en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions transitoires remet en cause son applicabilité d’ensemble...
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03/04/2024 - ...
provoque le changement qu’il veut voir advenir. Ainsi, l’hybridation n’est pas naturelle ni spontanée. Elle rencontre de nombreux freins assurantiels, réglementaires, juridiques… Comment penser un bâtiment...
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01/07/2021 - ...
de l’hébergement. Je viens aussi de réaliser un guide pratique (à paraître en juillet) à destination des intervenants sociaux de l’hébergement qui comprend différentes fiches thématiques (sur le cadre juridique...
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14/09/2022 - ...
sociale et des familles (CASF). Avant cette date, le régime juridique et financier du secteur était dispersé dans quatre codes, un corpus obsolète nuisant à sa lisibilité et à ses relations...
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