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Services de soins infirmiers à domicile - Sortir de l’impasse

20/03/2024 - ...  ». D’autant que la fusion impose beaucoup de contraintes juridiques, fiscales et administratives. Et signifie aussi changement de convention collective et surcoûts salariaux, ni financés ni compensés. Même si...

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Évaluation - Le dispositif est-il prêt ?

18/05/2022 - ... de question de publier ce cahier des charges sans une norme juridique d’appui et cette dernière s'applique jusqu'à ce que son illégalité soit prouvée. » Timing serré La légalité n'est pas la seule zone d'ombre...

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Versement transport - Vers un retour au régime antérieur ?

04/12/2014 - ... du second PLFR pour 2014, propose... le retour au droit antérieur. Une "solution conservatoire", le temps d'identifier un compromis équilibré "apportant une plus grande sécurité juridique dans une prochaine...
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En bref - Loi Autonomie : les droits des personnes âgées à renforcer

17/01/2013 - ... un "meilleur cadre juridique pour les personnes âgées accueillies en maisons de retraite". Message reçu par le gouvernement, décidé à "faire préciser les droits attachés à la notion de domicile", dans le cadre...
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ESSMS - Une prime Covid à géométrie variable

17/06/2020 - ... Difficile d’y voir clair, mi-juin, sur les différentes modalités de la « prime Covid » promise aux professionnels de première ligne impliqués dans la crise sanitaire. Selon leur statut juridique...

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Gestion et finances - Pourquoi devenir entreprise à mission ?

29/03/2023 - ... juridiques. » Revoir ses statuts Pour éviter le « mission washing », la démarche réclame un travail méthodique pour déterminer ses missions et les inscrire dans ses statuts. Ensuite, on déclare sa qualité...
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Communication - Diffamation : un délit difficile à établir

29/03/2023 - ... , de recoupement et d’orientation des signalements [1]. C’est un service de la direction centrale de la police judiciaire. Elle qualifie le fait dénoncé au plan juridique et si le contenu se révèle en effet illicite...
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Direction[s] Clés
Veille juridique

Vigilance sanitaire - Vers un portail de déclaration des événements indésirables dans le médico-social

16/09/2016 - ... entre autres). L'arsenal juridique encadrant le déploiement de ce site unique n'est pas encore au complet. Il manque un arrêté fixant les modalités de fonctionnement du site ainsi que les modalités...

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En bref - Réglementation des logements-foyers : le secteur interpelle la DGCS

13/12/2012 - ... objectif de la réflexion, qui doit être poursuivie selon le secteur? Lever les insécurités juridiques actuelles. Les organisations demandent également à la DGCS de relancer les discussions engagées...
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Direction[s] Clés
Veille juridique

Perte d'autonomie - La conférence des financeurs doit respecter un règlement intérieur

29/08/2016 - ... Instituée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement), la conférence des financeurs voit son cadre juridique s'étoffer...