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01/03/2023 - ...
) et n ° 2022-1560 du 13 décembre 2022 (hospitalière) Arrêté du 13 décembre 2022 Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 Article L. 3261-3-1 du Code du travail « Il a fallu s’adapter pour tenir le calendrier...
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30/03/2022 - ...
du contrat de travail devait être transféré [3]. Dans un arrêt du 30 septembre 2020 [4], contrainte cette fois par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) [5], la Cour de cassation a modifié...
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02/02/2022 - ...
. En application de l’article L1332-2 du Code du travail, la tenue d’un entretien avant le prononcé de la sanction n’est imposée que si celle-ci a une incidence sur la présence, la fonction, la carrière...
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15/12/2021 - ...
l'extension du forfait jour et l'annualisation, sous conditions, du temps de travail. Plusieurs textes, publiés au Journal officiel au mois de décembre, prévoient une série de mesures en matière de temps...
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06/05/2021 - ...
Les modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt ni soins médicaux sont modifiées. L'employeur peut désormais tenir le registre ad hoc sans autorisation préalable...
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01/01/2022 - ...
fait évoluer les dispositifs de santé au travail dans la fonction publique hospitalière. Les directeurs, au même titre que tous les agents, en bénéficient. Ces dernières années, le droit de la fonction...
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01/12/2021 - ...
sont proportionnées au but recherché ». L’employeur peut donc désormais encadrer le port visible de tout signe notamment religieux sur le lieu de travail par l’insertion d’une clause de neutralité. Dans un arrêt du 22...
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21/05/2026 - ...
Les modèles d'avis et d'attestation délivrés par les services de prévention et de santé au travail sont modifiés, afin d’y supprimer les références relatives à l'identité nationale de santé...
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01/07/2021 - ...
Le secteur reste marqué par le contentieux des chambres de veille. Un récent arrêt [1] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait faire vaciller cette fois-ci le recours...
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02/06/2021 - ...
« tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte » afin d’encadrer ses recherches, celle-ci doit toutefois être interprétée avec précaution. 1 Le questionnaire est-il autorisé ? Deux arrêts...
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