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22/09/2011 - ...
la collectivité. Car si la protection de l'enfance échoit bien aux départements, principe réaffirmé dans la loi du 5 mars 2007, la gestion des flux migratoires, elle, est de la compétence de l'État. « Les mineurs...
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09/03/2011 - ...
de stigmatiser les structures, il pointe du doigt certaines lacunes. Au rang de ses constats : les directeurs d‘établissements méconnaissent les dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection...
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25/02/2010 - ...
? Alors que la loi du 5 mars 2007 a donné aux présidents des conseils généraux, une mission de protection de l'enfance, ce projet de loi veut en faire des acteurs-clés de la prévention de la délinquance...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/03/2014 - ...
est supérieure à 80 places, ont l’obligation, depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs, de désigner une personne ou un service préposé de l’établissement en qualité de MJPM. MJPM...
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02/01/2019 - ...
, devraient permettre de réformer le dispositif de financement actuel sur la base de données objectives.Plus globalement, malgré les avancées de la loi du 5 mars 2007, le dispositif doit encore être amélioré...
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05/03/2010 - ...
Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeurs dans le champ social et médico-social. Une mutation en cours depuis plus d'un an...
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27/01/2011 - ...
janvier, le texte suscite toujours de vives interrogations. Pour la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape), il reste en contradiction avec l'esprit de la loi du 5 mars 2007...
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Gérer
27/05/2010 - ...
Trois ans après la réforme du 5 mars 2007, le décret créant le fonds national de financement de la protection de l'enfance est enfin sorti. Une publication in extremis, suite à l'injonction...
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04/05/2016 - ...
et de moins en moins de liberté. Dans un tout autre domaine, cette réflexion s’applique aussi au nouveau Conseil national sur la protection de l’enfant, issu de la loi n° 2016-297 du 14 mars dernier. Sur chaque...
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18/04/2018 - ...
À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis le mois de mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs. Avec pour mot d’ordre...
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