Trois ans après la réforme du 5 mars 2007, le décret créant le fonds national de financement de la protection de l'enfance est enfin sorti. Une publication in extremis, suite à l'injonction du Conseil d'État, et qui évite ainsi au gouvernement de payer l'astreinte de 500 euros par jour de retard. Mais qui ignore aussi les avis défavorables émis, début mai, par le comité des finances locales et la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Cette dernière l'avait pourtant assorti de quelques recommandations. Elle demandait que la composition tripartite (État, départements, Caisse nationale d'allocations familiales) du comité de gestion soit égalitaire. Également la garantie que le rattrapage des sommes dues au titre des années 2007 à 2010 soit bien opéré, afin de solder les contentieux en cours ou à venir. Las, le gouvernement a paré au plus urgent. Et à moindre coût.
Sourde oreille
L'État est aussi resté hermétique aux arguments et critiques de l'Assemblée des départements de France (ADF). Pour qui le compte n'y est toujours pas, et qui estime que le texte ne répond pas à l'esprit de la loi. « Ce fonds ne doit pas servir à compenser les désengagements financiers de l'État », martèle-t-elle encore. En effet, le fonds comprend deux enveloppes distinctes : une première qui compense les charges de la réforme pour les départements, et une seconde pour les crédits de soutien, y compris à caractère expérimental, en matière d'aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables, ou de financement de ses têtes de réseaux nationaux. La Conférence nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape) n'est pas dupe non plus. Elle s'étonne, en outre, de l'absence du secteur associatif au sein du comité de gestion alors qu'il représente 80% des prises en charge.
Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010
Noémie Gilliotte