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13/05/2013 - ...
À compter de cette année, les centres éducatfs fermés changent de régime de tarification et ont la possibilité d'être financés par dotation globale. Rappel des modalités de sa mise en œuvre...
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05/06/2019 - ...
des résultats Le tableau de bord constitue « un outil de pilotage interne pour les ESMS, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat...
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26/05/2011 - ...
). « Plus que de simples propositions en matière de tarification, c'est un projet complet de refondation de l'aide à domicile prestataire autorisée », précise-t-on à l'ADF. En outre, « pour éviter que 2011...
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26/05/2011 - ...
sûr. La circulaire de campagne budgétaire 2011 affiche ses intentions : « Une meilleure maîtrise de l'exercice de tarification des établissements et services [et un] caractère strictement limitatif des enveloppes...
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04/05/2011 - ...
La procédure de remédiation financière est à l’initiative des autorités de tarification. Elle permet aux structures associatives en difficulté de redresser la barre. La loi Hôpital, patients, santé...
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Gérer
08/05/2019 - ...
notamment en matière d’aide sociale extra légale. En appel, les litiges relevaient selon le cas de la commission centrale d’aide sociale (CCAS), ou de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification...
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31/03/2011 - ...
, qui ne sont pas conformes avec les annonces de la DPJJ lors des concertations en 2010 : soit la reconduction du budget 2010 (sauf la baisse de 5 % sur le groupe I), le financement unique de la mesure et la tarification d'une...
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28/02/2007 - ...
Consultés sur le projet de décret relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des logements foyers, les représentants du secteur dénoncent certaines dispositions. Parmi celles-ci...
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01/04/2015 - ...
, un schéma juridique adapté à une époque donnée peut s’avérer moins pertinent quelques années plus tard. Certaines autorités de tarification expriment encore des réticences par rapport à des montages...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
24/03/2015 - ...
gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social, qui bénéficient d'une tarification administrée ou libre, une obligation de transmission des comptes annuels (article 41 bis). Création d’un régime...
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