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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/04/2015 - ...
sans passer par le service public de l’emploi ou les organismes de placement spécialisés. L’article L 5213-13 du code du travail, modifié par la loi du 28 juillet 2011, impose aux entreprises adaptées (EA...
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Newsletter
22/11/2012 - ...
publics : fonds de secours pour les départements, nouvelle contribution pour financer la future loi Autonomie... Tout en réitérant son désaccord quant à la reprise des propositions issues des rapports...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/04/2017 - ...
des Sceaux. Consacrée par une loi du 15 août 2014, la justice restaurative ou "justice réparatrice" intéresse le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à double titre : en tant...
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Magazine
Piloter
03/04/2013 - ...
ministre. Pour autant la sénatrice PS de l'Essonne rejette tout report de l’échéance afin de poursuivre la dynamique engagée. Et tente de concilier l’inconciliable. Parmi ses 40 propositions ? La mise...
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Magazine
Gérer
04/02/2015 - ...
S’inspirant d’initiatives mises en place par des entreprises, la loi Salen autorise le don de jours de repos de salariés à un collègue parent d’un enfant gravement malade. Si elle offre un cadre...
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Magazine
Piloter
25/02/2010 - ...
nationale d'allocations familiales (Cnaf). L'État n'y ajoutera des financements qu'en 2011. Reste à savoir comment ce fonds sera géré. Son objectif initial était de financer la dynamique de la loi...
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Magazine
Piloter
10/02/2010 - ...
(député UMP des Ardennes et président de la commission des lois) a déposé, en août 2009, une proposition de loi portant sur diverses mesures de simplification juridiques. Ce texte contenait des dispositions...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
09/03/2017 - ...
graves associés aux soins (EIGS) s’impose aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) en application de la loi Santé et de son décret d’application du 25 novembre 2016. A travers une instruction...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/11/2016 - ...
du dispositif une "réponse accompagnée pour tous", doit être effective au plus tard le 31 décembre 2017 selon le calendrier fixé par la loi Santé, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA...
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Magazine
Gérer
21/05/2020 - ...
des propositions au plus vite, d’ici un mois. Il faut mettre les choses à plat et voir comment on peut construire des réponses adaptées», expose Frédéric Bierry. Objectif : créer une plateforme sur laquelle pourront...
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