C’était un secret de polichinelle. « La France ne sera pas au rendez-vous de 2015 », estime Claire-Lise Campion, dans son dernier rapport sur l'accessibilité [1], remis début mars au Premier ministre. Pour autant la sénatrice PS de l'Essonne rejette tout report de l’échéance afin de poursuivre la dynamique engagée. Et tente de concilier l’inconciliable. Parmi ses 40 propositions ? La mise en œuvre d’agendas d’accessibilité programmée, « permettant aux gestionnaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de trouver le temps qui leur manque », décrypte-t-elle. Établis après concertation et diagnostic, ces documents de programmation financière pourraient avoir une durée de trois ou quatre ans, « prolongée si nécessaire par un second agenda décliné sur deux ou trois ans supplémentaires ». L’Association des paralysés de France (APF) a fait les comptes : « Ce qui nous ramène à une accessibilité obligatoire en 2022 ! C’est un report déguisé inacceptable, deux ans avant l'heure », dénonce son président Jean-Marie Barbier.
Les défaillances du législateur
Autre préconisation : la consolidation des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, dont les pratiques doivent être harmonisées. Sans oublier une nécessaire impulsion politique, jusque-là défaillante. En atteste notamment la publication tardive de certains textes d’application de la loi de 2005… À l’instar de l’arrêté sur l’accessibilité des lieux de travail, dont le projet a été retoqué par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), mi-février. « Il introduit la notion de solutions équivalentes, explique Jean-Marie Barbier. Malgré les beaux discours, on ne nous propose rien de moins que des dérogations pour les lieux neufs ! » À la lumière des conclusions du rapport, un plan d’action gouvernemental devrait être validé lors du prochain comité interministériel du handicap, prévu à la fin du premier semestre 2013.
[1] Réussir 2015. Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics, mars 2013, à télécharger sur www.gouvernement.fr
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 107 - mai 2013