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Piloter
01/11/2016 - ...
, par leur signature, l’ensemble d’un secteur d’activité. Pour trancher, des pratiques administratives existaient, faute de critères juridiques chiffrés. La DGT disposait ainsi d’une certaine liberté d’appréciation...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/12/2016 - ...
de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. Instituée, dans son principe, par la loi Meunier-Dini du 14 mars 2016, cette commission ad hoc devra aussi examiner...
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Piloter
09/06/2010 - ...
Même si l'accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008 sur le stress au travail ne s'impose pas aux employeurs du secteur médico-social, l'arsenal juridique existant se suffit. Le Code...
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Piloter
28/05/2015 - ...
, la charte des droits des usagers issue de la loi de 2002 prévoit le libre d’exercice de culte des usagers, à certaines conditions [1]. Lorsque les professionnels maîtrisent le cadre juridique et réglementaire...
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Piloter
27/05/2010 - ...
, et notamment les services sociaux. En tant que collectivités locales organisatrices de ces services, cela nous place dans une situation de réelle insécurité juridique et fragilise le service public...
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Piloter
05/10/2011 - ...
et les propositions des patients, de leurs proches et des professionnels. La réflexion sur le statut juridique de la personne malade en établissement est en cours. Quels sont les enjeux ? E. H. Les capacités d'un...
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Piloter
02/03/2022 - ...
Dotées d’un arsenal juridique complet, les pratiques restauratives peinent encore à s’imposer. Pour Robert Cario, président du conseil scientifique de l’Institut français pour la justice restaurative...
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Piloter
22/04/2010 - ...
oreille, quelles sont les solutions pour les départements ? L'étude estime qu'ils pourraient mobiliser deux instruments juridiques. La loi permettrait « de prendre l'initiative d'un régime juridique...
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Gérer
22/04/2015 - ...
de les rendre plus attractives. Régime indemnitaire Par ailleurs, la question des primes et indemnités pour ces fonctionnaires a fait l’objet d’une mise au point. L’absence de cadre juridique clair, à laquelle...
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Piloter
30/11/2005 - ...
2000, véritable séisme éthico- juridique. « La Cour de cassation fut alors accusée de vouloir indemniser « le préjudice d'être né », de légitimer l'eugénisme, de provoquer « la barbarie juridique...
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