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04/04/2012 - ...
de son handicap. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne sont habilitées à se prononcer sur l’orientation d’un jeune uniquement si elles sont saisies par les familles ou par les équipes...
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18/12/2013 - ...
Poursuite des commissions paritaires dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51). Décidés à « rétablir le socle conventionnel », les partenaires sociaux se sont penchés fin...
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03/12/2025 - ...
mais en pratique, nombre de conventions collectives et de règlements intérieurs prévoient un délai de 48 heures. En pratique, il conviendra d’appliquer les règles d’information et de report posées par la loi dite...
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27/06/2024 - ...
du même jour fixant les modalités de négociation de la convention collective unique et étendue a lui aussi fait l’objet d’un agrément. Au menu des négociations du second semestre ? Classifications...
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Piloter
29/04/2026 - ...
au cahier des charges avant juin, les Ssiad avaient, eux, jusqu’au 31 décembre pour se rapprocher d’un SAD « aide ». Et ainsi former une entité juridique unique ou, a minima, signer une convention pour cinq...
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Gérer
01/03/2026 - ...
et un niveau de salaire fluctuants. Chez Action Enfance, ils relèvent de la convention collective nationale (CCN) 51. « On relève un écart de 400 euros en début de carrière entre les éducateurs familiaux...
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Piloter
03/04/2024 - ...
elle venait à aboutir, de satisfaire les attentes de l’État, en assurant bien l’avènement d’une convention collective unique au sein de la branche sanitaire, sociale et médico- sociale, et en favorisant ainsi...
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25/01/2024 - ...
pour la confédération Axess ? Ne pas perdre les crédits 2023 prévus par l’État pour les bas salaires dans le cadre du chantier de la convention collective unique et étendue (CCUE), en proposant un accord en faveur...
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29/02/2024 - ...
Aucune mesure salariale dans la branche non lucrative Bass sans un accord sur la convention collective unique étendue (CCUE) : c'est le message de la Direction générale de la cohésion sociale...
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26/03/2026 - ...
limités, en lien avec un pilotage national défaillant et régional « à géométrie variable ». En cohérence, l’assurance maladie-risques professionnels (Cnam-RP) a inscrit le secteur au cœur de ses conventions...
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