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Gérer
23/10/2013 - ...
, elle a une vraie portée juridique car elle reconnaît la responsabilité de l’agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France en matière d’application des droits des personnes handicapées. Les juges...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/07/2015 - ...
Un décret d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) précise le cadre juridique des opérations de restructuration entre associations. Un second texte précise, quant à...
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Piloter
27/10/2020 - ...
de Ravaillac, nous vivons habituellement écartelés entre élan humaniste, résultats, respect des normes et crainte du risque juridique. Et la crise sanitaire a porté l’écartèlement aux limites de l’arrachement...
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Gérer
27/10/2020 - ...
: devoir se recentrer sur des mesures sanitaires, qui peuvent entrer en contradiction avec le projet d’établissement et le sens du métier. Sans oublier l’insécurité juridique, due à la succession...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
25/06/2015 - ...
pour l'autonomie (CNSA), relatives au statut juridique des Ehpad, à leur capacité et aux financements qui leur sont accordés par les agences régionales de santé (ARS). Informations à caractère personnel Concernant...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/08/2013 - ...
juridique en résultant avant le 1er janvier 2014. C’est désormais chose faite, avec la publication de la loi du 26 juillet 2013. Contestation de l’arrêté Le nouvel article 224-8 modifie notamment...
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Piloter
30/06/2006 - ...
, celle-ci lui paraît trop prudente: sans aucune valeur juridique, cette communication débouche sur une nouvelle consultation des acteurs, pour une décision politique à la fin de 2007. Réunies le 30 mai...
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Gérer
18/10/2017 - ...
juridiques liées à l’absence de motif économique lors de l’arrêt d’un dispositif (appréciation des difficultés économiques au niveau de l’entreprise et non d’un établissement ou d’un projet). Droit...
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Piloter
30/09/2020 - ...
vous ? É. M.-B. Quand je suis arrivée à la Miprof, du fait de ma culture juridique, je ne faisais pas vraiment le lien entre l’égalité hommes-femmes et les violences faites aux femmes. Aujourd’hui oui, car...
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Gérer
30/09/2020 - ...
la rencontre avec son responsable financier. « Même si le besoin porte sur un seul établissement, le banquier doit avoir une vision globale : c’est l’organisation gestionnaire qui est l’entité juridique...
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