Eléments clés de la simplification et de la modernisation de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les études relatives à l'analyse des coûts de revient et de tarifs des Ehpad viennent d’être encadrées par un décret du 22 juin 2015.
Objet des études
Menées par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) auprès d’un échantillon d’établissements volontaires, ces études ont pour objet l’ « analyse des coûts supportés par les Ehpad par catégorie de résidents ». Pour cela, le décret autorise l’ATIH à mettre en œuvre un traitement automatisé de données dénommé ENC-EHPAD.
Dans sa délibération du 26 février 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) précise que les études « tendent à permettre une connaissance approfondie de la formation des coûts dans les Ehpad, d'une part, et à produire un référentiel de coûts par typologie de résidents, d'autre part ». Avec, comme objectif, la simplification des modalités de financement des Ehpad. La Commission jugeant ainsi la finalité du traitement de données « déterminée, explicite et légitime ».
Nature des données
Le type de données pouvant être recueillies dans le cadre des études est précisé par le décret. Sont notamment citées :
- Les données relatives aux résidents et les données comptables, communiquées par les établissements ;
- Les données concernant les professionnels de santé libéraux, la consommation en dispositifs médicaux et en médicaments relatives aux résidents, recueillies auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
- Les données, provenant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), relatives au statut juridique des Ehpad, à leur capacité et aux financements qui leur sont accordés par les agences régionales de santé (ARS).
Informations à caractère personnel
Concernant les données relatives aux résidents, listées par le décret, la Cnil relève que « le dispositif mis en place dans les Ehpad participant à une étude nationale de coût repose sur un recueil d'informations fournies par les référentiels existants […] qui sont les plus susceptibles d'influer sur le coût de prise en charge en Ehpad :
- les données issues de la grille « autonomie gérontologie groupe iso-ressources » (grille AGGIR) permettant d'évaluer le degré d'autonomie d'une personne […] ;
- les données issues du référentiel PATHOS permettant d'identifier une pathologie […]. »
Seules deux personnes au sein de l’établissement seront cependant habilitées à accéder aux données de santé à caractère personnel : le médecin coordonnateur et le médecin chargé de la validation des évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins, « dans les limites de leurs missions et de leurs compétences ».
Les résidents des Ehpad devront être « tenus informés » de ces recueils d’informations qui seront transmis trimestriellement par le directeur d’établissement à l’ATIH, via une plate-forme spécifique, après anonymisation des données.
Source : décret du 22 juin 2015, JO du 24 juin
Elise Brissaud