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31/12/2006 - ...
du secteur disposent, en effet, d'un nouveau cadre de négociation, la procédure d'agrément des conventions et accords collectifs ayant été modifiée (2). Chaque année, un rapport ministériel faisant état...
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04/03/2015 - ...
ces enfants qui ne trouvent pas leur place », s’enthousiasme Fabienne Quiriau, directrice générale de la Convention nationale Cnape. En 2009, un internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents (Isema) de 12...
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24/09/2013 - ...
de l’UNA Saint-Omer (Pas-de-Calais). Le lucratif travaille sept jours sur sept, précarise ses salariés, avec une convention collective peu généreuse… Il est impossible de facturer au même prix...
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03/04/2013 - ...
est alors injustifiée.« Les modalités de prévenance, précisées dans les conventions collectives nationales [CCN], doivent être rappelées dans le réglement intérieur », conseille Sylvie Amzaleg, directrice...
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07/03/2012 - ...
Salaires en berne, conventions collectives sur la sellette… Les causes de conflit ne manquent pas. Le moment n’est pas le plus opportun pour engager une concertation sur le service minimum...
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31/12/2006 - ...
Le Code du travail instaure une durée d'équivalence de la durée légale du travail pour les services de garde effectués sur le lieu de travail. La convention collective du 15 mars 1966 prévoit aussi...
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08/09/2010 - ...
de la promesse gouvernementale. « Nous avons refusé de signer car les conditions financières définies ne permettent pas à nos adhérents, qu'ils relèvent de la convention collective nationale de 1966 ou de celle...
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23/12/2010 - ...
une réduction du taux de cotisation, dans la limite de 25 % pour les employeurs soumis au taux collectif. Elle ne peut durer plus d'un an. Et peut être suspendue voire supprimée. Les établissements peuvent aussi...
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25/11/2010 - ...
délais, un autre rapport concernera la procédure d'agrément des conventions collectives nationales (CCN). ...
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31/12/2007 - ...
, de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 alors applicable, (...) les établissements ne sont pas tenus d'assurer le logement du personnel...
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