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05/03/2010 - ...
n'est prévu. Il y a deux poids, deux mesures », critique Virginie Hoareau, adjointe au secteur vieillesse- handicap à la Fédération hospitalière de France (FHF). Selon la loi du 5 mars 2007, les établissements...
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30/06/2009 - ...
profondément. La loi de février 2005 sur le handicap est elle aussi perturbée, comme celle de mars 2007 sur la protection de l'enfance. Après les multiples réformes de l'ordonnance de 1945 en sept ans...
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30/11/2006 - ...
est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus, âgés de moins de seize ans. Perte de salaire La loi ne prévoit pas la rémunération du congé pour enfant malade. Il s'agit...
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31/10/2006 - ...
handicapées: le projet de loi est actuellement soumis au Conseil d'Etat, puis il sera présenté en Conseil des ministres cet automne et débattu avant la fin de la législature. Dont acte. ...
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18/06/2014 - ...
de la santé et de l’autonomie (CRSA) ont été créées par la loi du 21 juillet 2009, dite Hôpital, patients, santé et territoires (HPST). L’ambition du législateur ? Renforcer la démocratie en santé au niveau...
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26/11/2010 - ...
générale. Mais la contribution des mutuelles et des assurances au débat augure-t-elle déjà de certaines options ? Seule indication, le dispositif retenu devrait être intégré dans le projet de loi...
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08/06/2011 - ...
entre les discours et les actes. La circulaire de campagne budgétaire 2011 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et handicapées a fait l'effet d'une douche froide...
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30/09/2005 - ...
aidés. Fonction publique: transposition du droit communautaire Fin de course pour la loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Sa mesure phare vise à limiter le recours...
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04/12/2019 - ...
et l’ESS est à la fois très marquée symboliquement et considérablement relativisée avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS, qui se préoccupe, tout autant que le CASF du soutien aux personnes...
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17/12/2014 - ...
Quinze ans après la seconde loi Aubry, la question des 35 heures refait surface. Si certains saluent ses effets bénéfiques, d’autres pointent des difficultés d’application qui perdurent...
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