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30/06/2005 - ...
financière de l'association pour essayer de faire opposition à un plan de redressement ou de liquidation. Dispose-t-on d'outils juridiques appropriés aux besoins d'une reprise ? L. D. On peut distinguer...
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05/10/2011 - ...
d'autorisation administrative, par exemple). L'association « apporteuse » continue d'exister et conserve sa personnalité juridique. Elle se contente d'apporter à un organisme « repreneur » une partie...
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08/02/2017 - ...
. La sécurisation juridique attendue n’est que très relative dans ce dédale de seuils… L'organisation du vote Les syndicats disposent d’un délai d’un mois pour solliciter par écrit, auprès de l’employeur...
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30/06/2006 - ...
nécessaires à leur mission. Le projet donne un fondement juridique aux accueils de jour, temporaire ou d'urgence. Et prévoit une prestation d'aide à domicile: l'accompagnement en économie sociale et familiale...
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04/06/2014 - ...
dans un cadre déontologique, en trouvant le juste équilibre entre protection des personnes et respect de leur liberté. Avis d'expert Raphaël Rault, avocat chez BRM avocats « Le risque juridique est faible...
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25/01/2017 - ...
se saisir ! », s’enthousiasme Thierry Brun, directeur général de l’association Messidor. Depuis le 1er janvier, l’emploi accompagné bénéficie d’une base juridique [1] promise – non sans surprise – lors...
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05/09/2012 - ...
des affaires juridiques à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), décidée à accompagner la procédure de nouveaux outils juridiques pour faciliter la recomposition du secteur. Instrument tout trouvé...
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05/10/2011 - ...
, différentes instances rassemblent cadres, soignants et auxiliaires de vie, pour aborder les espaces de flous juridiques, à partir de cas concrets. « Le questionnement éthique n'est pas réservé aux structures...
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07/05/2014 - ...
suppose des changements en termes comptables, ainsi qu’une réflexion sur le plan juridique et administratif. Principal facteur de réussite ? Le dialogue avec trois interlocuteurs clés : la banque...
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07/09/2011 - ...
soit d'améliorer la prise en charge ou de mettre en place un système d'information », pointe encore Christophe Douesneau (Anap). Une boîte à outils Difficile d'invoquer le manque d'outils juridiques à disposition...
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