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04/06/2025 - ...
. Quelle autorité compétente ? L’autorité compétente pour statuer sur l’autorisation est déterminée en fonction de l’origine des financements globaux perçus par tous les ESSMS gérés par l’association. Ce montant...
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20/12/2017 - ...
qui, pour mémoire, a en la matière substitué le critère d'ouverture au public à celui du commencement d'exécution des décisions d'autorisation. Ouverture au public Résultat ? L’autorisation d’un ESSMS sera réputée...
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22/08/2018 - ...
Depuis fin 2017, l’autorisation d’un établissement ou d’un service social et médico-social est réputée caduque lorsque la structure n’a pas ouvert ses portes dans les quatre ans suivant...
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28/10/2025 - ...
s’appuyer [1], propose aussi la plateforme Synaé [2] pour réaliser des auto-évaluations à partir du référentiel, déjà testées par plus de 9 000 ESSMS [3]. De quoi extraire des résultats permettant d’alimenter...
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28/10/2025 - ...
commun à tout le champ, utilisable par les ESSMS désireux de s’auto-évaluer, comme par les organismes évaluateurs. Répertoriant les exigences à satisfaire et les éléments nécessaires à leur évaluation...
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20/08/2014 - ...
Alors qu'au 30 juin dernier, seuls 54 % des quelque 25 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) soumis à l’échéance du 3 janvier 2015 avaient engagé leur démarche...
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22/05/2024 - ...
-sociaux ( ESSMS) concernés. 7 % des ESSMS Fin 2023, seuls 3 028 d’entre eux (soit 7%) avaient réalisé leur évaluation « nouvelle formule ». Premières sur le podium : les structures du handicap. « Cela peut...
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31/05/2023 - ...
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) par les autorités de tarification fait l’objet depuis un an de toutes les attentions. « L'affaire Orpea révèle les lacunes du contrôle du secteur...
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17/11/2021 - ...
2022 par l’autorité ayant délivré l’autorisation et déterminera la cadence des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. Sont néanmoins envisagées des dispositions transitoires pour les ESSMS...
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02/01/2019 - ...
des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ( ESSMS) et des lieux de vie et d'accueil (LVA) a fait l’objet d’une nouvelle évolution [2] : les autorités compétentes peuvent constater...
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