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ESSMS
La réforme de l'évaluation se dessine

17/11/2021
Jean-Claude Bernadat

On en sait enfin plus sur le cadre de la réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dont le coup d'envoi est prévu en 2022. Première pierre ? Le rythme sera quinquennal. « Comme celui du projet d'établissement ou des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), soit une très bonne chose », souligne Jean-Claude Bernadat, consultant et formateur. D'autant que la programmation de la transmission des résultats sera fixée en tenant compte des calendriers d'évaluation prévus dans ces contrats, qu'ils soient obligatoires ou facultatifs. « C'est cohérent et cela permettra un échange et un débat sur le sujet », appuie Marc Monchaux, coprésident du Groupement des directeurs généraux d'association (GNDA).

La première programmation devra être arrêtée au plus tard le 1er juillet 2022 par l’autorité ayant délivré l’autorisation et déterminera la cadence des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. Sont néanmoins envisagées des dispositions transitoires pour les ESSMS autorisés en 2007 et 2008 qui n'auront pas transmis le rapport relatif à la seconde évaluation externe avant le 1er janvier prochain. Ils auront du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 pour le faire, conformément à la nouvelle procédure et au référentiel établis par la Haute Autorité de santé (HAS).

Une démarche continue

Un référentiel « qui doit encore être définitivement validé et complété d'un guide méthodologique », relève Jean-Claude Bernadat. Car il s'agit d'un changement « radical » pour les structures qui vont devoir se mobiliser pour une amélioration en continu de leur démarche qualité : toutes les actions engagées devront être mentionnées dans le rapport d'activité.

Les évaluations seront également prises en compte lors du renouvellement d’autorisation, dont les résultats devront être transmis au plus tard deux ans avant la fin de cette dernière. « C'est logique, sinon ce serait inefficace et incohérent », pointe Jean-Claude Bernadat. À noter aussi que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 prévoyait mi-novembre que les organismes évaluateurs soient approuvés par le Comité français d'accréditation (Cofrac), sur la base d'une norme ad hoc. «Ce afin d'avoir des indicateurs solides », souligne Marc Monchaux.

Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021

Laura Taillandier

Publié dans le magazine Direction[s] N° 203 - décembre 2021






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