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Gérer
02/02/2022 - ...
en droit de la santé publique et de l'action sociale « Changer de nom implique de se livrer à toutes les démarches juridiques requises. Pour une association, cela conduit à suivre la procédure inhérente à...
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Piloter
17/03/2021 - ...
formation sanctionnée par un diplôme d’État [2]. Sauf que leur statut, régi par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), reste complexe. « Voilà des professionnels liés par un contrat de travail à...
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Gérer
01/07/2021 - ...
? [1] CJCE, 1er décembre 2005, C-14/04 [2] CE, 28 avril 2006, n° 242727 [3] Code de l'action sociale et des familles (CASF), art. R314-201 à R314-203-2 ...
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Le Trophée Directions
28/12/2022 - ...
les acteurs sont démunis. « Nous n'arrivions pas à capter ce public et à le protéger, explique Jeanne Perrin, directrice de l’aide sociale à l'enfance (ASE) Seine-Maritime. Il fallait casser nos codes habituels...
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Piloter
04/12/2019 - ...
est lui aussi remis en question à compter des années 1980 et 1990. L’action sociale, telle qu’elle a été recodée après 1945, a été pensée pour prendre en charge ceux qui ne rentraient pas dans le mode de vie dit...
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Gérer
29/10/2019 - ...
. Un dispositif très prisé des tutelles qui peut se révéler un véritable piège pour les organismes gestionnaires. Qui est concerné ? Selon les termes de l’article R314-43-2 du Code de l’action sociale...
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Gérer
02/03/2022 - ...
. Leur non-respect expose les parties à de graves conséquences, qu’elles soient administratives ou pénales. En effet, selon l’article L313-22 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « est punie...
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Piloter
01/07/2021 - ...
cette définition concrètement ? A. C. Elle fait désormais référence et va être intégrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et dans le Code de la santé publique. Les établissements sociaux...
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Gérer
20/06/2018 - ...
par le Code de l’action sociale… » Coûts maîtrisés des CHRS Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale – CHRS, soumis à un vaste plan pluriannuel d’économies, l’année sera particulièrement...
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Piloter
05/09/2018 - ...
pour la réalisation des évaluations externes ». Un cahier des charges défini dans l’annexe 3-10 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Qui énumère, néanmoins, des critères de qualification...
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