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30/11/2016 - ...
Avec la loi sur la fin de vie de février 2016, la portée des directives anticipées est renforcée. Les établissements médico-sociaux sont plus étroitem...
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01/11/2016 - ...
À l’instar des deux autres fonctions publiques, un crédit de temps syndical a été créé dans la territoriale en 2015. Par ailleurs, le principe de mutu...
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18/04/2018 - ...
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit pour tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit sa nature juridique (CDI, CDD, temporaire…). Il leur permet...
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07/09/2016 - ...
Les employeurs privés peuvent bénéficier d’une aide financière pour compenser la lourdeur du handicap de certains salariés. La procédure d’accès à ce ...
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04/05/2016 - ...
Analyse juridique à la Fnars. En cas de non-respect, une procédure de minoration budgétaire pourra alors être mise en œuvre. « Certaines ont déjà été engagées, note Katya Benmansour. Or, en vertu...
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01/04/2026 - ...
contrainte de temps, d’enjeux juridiques, de responsabilité et d’exposition au contrôle, dans des environnements où chaque décision peut être ultérieurement relue à l’aune d’exigences de traçabilité...
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22/11/2017 - ...
La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’ajuster la loi de 2007. Les explications d’Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale...
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07/10/2015 - ...
des modifications par rapport au permis de construire initial. « Le permis modificatif permet de sortir d’un blocage technique ou juridique : il peut y en avoir plusieurs successifs, à plus forte raison s’il s’agit...
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03/02/2016 - ...
En matière de lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre passant un contrat de plus de 5 000 euros est soumis à une double obligation de vi...
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02/12/2015 - ...
Réservé aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) vise à faciliter leur accès ...
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