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06/10/2010 - ...
. Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08-44.995 « Si la salariée n'avait ni le titre ni le statut de directeur, elle assumait en réalité la direction de l'association, dont elle dirigeait...
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29/02/2008 - ...
de la Cour de cassation du 18 octobre 2006, la règle retenue est la suivante (2) : tous les documents non identifiés comme « personnels » par le salarié sont présumés professionnels (courriels, fichiers...
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05/06/2019 - ...
propos de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. Pour la Cour de cassation, le respect de cette obligation nécessite d’abord de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires [3...
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09/06/2010 - ...
successifs et la durée totale pendant laquelle la salariée a été embauchée dans l'établissement a posé problème. Pourvoir durablement à un emploi En effet, pour la Cour de cassation, la régularité d'un besoin...
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24/09/2014 - ...
: « Dans les années 1990, les premières décisions des tribunaux des affaires de Sécurité sociale et de la Cour de cassation ont donné une interprétation restrictive de la notion de caractère social en posant...
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31/10/2007 - ...
(arrêt Cour de cassation du 9 mai 1990) ou celle d'une salariée ayant fait l'objet de deux avertissements successifs pour des griefs non établis (arrêt Cour de cassation du 23 février 2005). En revanche...
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02/03/2016 - ...
se trouvait de ce fait sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions [9], le fait de menacer ou d'injurier un professionnel croisé sur la voie publique au cours d’une escapade...
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30/11/2008 - ...
porter atteinte tant à la vie privée qu'au droit à l'image. Pourtant, la Cour de cassation en maintient fortement l'ancrage dans la vie privée. Elle a affirmé le droit exclusif dont la personne dispose...
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03/04/2013 - ...
de la Cour de cassation [1], les professionnels concernés peuvent voir leur salaire assuré même sans percevoir ces indemnités », précise Marie-Laure Quivaux. Des durées d’indemnisation à préciser Le Code...
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06/01/2010 - ...
l'employeur la possibilité de sanctionner les salariés qui abuseraient de ce droit. Ainsi, la Cour de cassation a récemment validé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui affichait 41 heures...
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